Sur les amendements n°s 2896 à 2904 , je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 5158 et 5364 .
La parole est à M. le rapporteur pour défendre l'amendement n° 5158 .