Intervention de Sophie Dion

Cet amendement vise à instaurer une clarification dans les délais de procédure. La situation actuelle est particulièrement compliquée pour le salarié et très peu lisible, puisque le texte prévoit des délais de cinq ans, de trois ans ou de deux ans.

Il s'agit de faire en sorte que les délais soient harmonisés. Plutôt que d'introduire un nouveau délai qui ne garantirait pas la sécurité juridique pour le salarié, je propose de ramener le délai à deux ans concernant les actions en paiement ou en répétition du salaire, ce qui serait conforme à l'intérêt du salarié comme de l'employeur, compte tenu surtout du caractère alimentaire de la créance de salaire, qui doit donc être versée rapidement. Opter pour un délai de deux ans est largement suffisant, en assurant un paiement rapide tout en permettant au salarié de se repérer dans les méandres du texte et de ses prescriptions.