Intervention de Jean-Marc Germain

Séance en hémicycle du 8 avril 2013 à 21h30
Sécurisation de l'emploi — Article 16, amendement 34

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Je ferai la même réponse que précédemment. Nous souhaitons un délai de trois ans et non deux. Avis défavorable.

(L'amendement n° 34 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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