Intervention de Jacqueline Fraysse

Notre amendement vise à rétablir la rédaction de l'article L. 1245-2 du code du travail dans la version qui prévalait avant la recodification intervenue en 2008, pourtant présentée comme une réforme à droit constant.

Dans sa rédaction actuelle, cet article dispose : « Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. » Cet article ne précise plus, comme auparavant, que la décision du conseil des prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire.

Nous proposons donc de rendre sans ambiguïtés aux prud'hommes la compétence sur la requalification des CDD qu'ils tenaient de l'ancien article L. 122-3-13 du code du travail.