Intervention de Alain Vidalies

La jurisprudence constitutionnelle et administrative impose de respecter des bases essentiellement démographiques lors de la délimitation des circonscriptions électorales. Cette jurisprudence bien établie découle directement du principe constitutionnel d'égalité du suffrage. Les exceptions prévues par le projet de loi au principe démographique ont repris cette jurisprudence, selon laquelle seules peuvent être admises les exceptions de portée limitée spécialement justifiées par des considérations géographiques ou par d'autres impératifs d'intérêt général. La suppression des termes « de portée limitée » emporterait donc un risque juridique sérieux devant le juge constitutionnel. Avis défavorable.

(Les amendements identiques nos 51 et 136 ne sont pas adoptés.)