Amendement N° 51 (Rejeté)
Discuté en séance le 9 avril 2013 (2 amendements identiques : 136 215 )
Déposé le 6 avril 2013 par : M. Sauvadet, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
À l'alinéa 13, supprimer les mots :
« de portée limitée, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'assouplir la possibilité de recourir aux dérogations concernant la future délimitation des cantons dès lors qu'elles sont justifiées par des considérations géographiques ou par d'autres impératifs d'intérêt général. Il s'agit ainsi de tenir compte de la réalité du terrain et des différents visages de nos territoires ruraux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.