Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 9 avril 2013 à 21h30
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Article 23, amendement 137
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ne nous reprochez pas de nous retrancher derrière le Conseil constitutionnel alors que vous nous avez dit que vous alliez le saisir de ce texte ! Avis défavorable.
