Intervention de Martial Saddier

L'article 7 est le coeur du dispositif. Les deux groupes de l'opposition soulèvent un problème de constitutionnalité potentiel – je dis bien : potentiel.

Un grand nombre d'entreprises nous ont interpellés sur cette question en annonçant clairement qu'elles allaient déposer une QPC. Nous ne disons pas que nous le souhaitons : si tel était le cas, nous pourrions déposer nous-mêmes un recours devant le Conseil constitutionnel. Nous ne disons pas que nous allons le faire…