Amendement N° 114 (Retiré)

Infrastructures et services de transports

Discuté en séance le 11 avril 2013 (4 amendements identiques : 4 25 119 207 )

Déposé le 9 avril 2013 par : M. Pancher, M. Favennec, M. Demilly, M. Reynier, M. Salles, M. Fromantin, M. Maurice Leroy, M. Zumkeller, M. Fritch, M. Tuaiva, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Bourdouleix.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 4, supprimer les mots :

«  , quel que soit l'itinéraire emprunté, ».

Exposé sommaire :

L'article L. 3222‑3 du code des transports indique que la majoration applicable au titre de la prise en compte des taxes acquittées par le transporteur s'applique quel que soit l'itinéraire emprunté.

Dans la mesure où une importante partie du réseau routier ne sera pas soumise à l'écotaxe (notamment la totalité du réseau autoroutier soumis à péage et la totalité des réseaux national, départemental et communal situés sur le territoire des départements de l'Ardèche, des Alpes Maritimes, de la Haute-Savoie et du Lot) la majoration du prix des transports ne doit pas s'appliquer dans les situations où il est indiscutable qu'aucune taxe n'a été acquittée par le transporteur.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion