Intervention de Frédéric Cuvillier
Séance en hémicycle du 11 avril 2013 à 15h00
Infrastructures et services de transports — Article 7, amendements 4 25 114
Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche :
Même avis. Je souhaite simplement préciser deux ou trois choses.
Pour commencer, soyez attentifs. Nous avons eu hier de nombreuses heures de discussion : j'ai bien précisé que ce projet de loi avait été soumis pour avis au Conseil d'État et qu'à aucun moment un doute sur sa constitutionnalité n'a été émis. Nous avons pris toutes garanties et nous sommes parfaitement sereins, monsieur Pancher.
