Intervention de Marc Le Fur

Le sujet, c'est celui du risque d'inconstitutionnalité. Vous nous répondez en invoquant l'avis du Conseil d'État. On nous fait le coup à tous les textes : comme vous ne communiquez pas cet avis, vous pouvez dire qu'il est favorable. Je peux tout aussi légitimement soutenir qu'il est défavorable. Cette histoire d'avis du Conseil d'État, c'est du bonneteau, pas autre chose ! Il nous a déjà servi le même argument lors de la loi sur le mariage pour tous. Il faut sortir de l'hypocrisie.

Revenons au vrai sujet, et je vais l'illustrer par un exemple concret. Les transporteurs font des lignes régulières. Prenons-en un qui serait installé aux limites de l'Ille-et-Vilaine et de la Mayenne, à côté du péage de La Gravelle.