Intervention de Marc Le Fur

Cet argent est touché par le transporteur du fait qu'il est collecteur d'impôt. Il le touche en compensation. La compensation n'est pas illégitime quand on paye l'impôt, mais quand on ne paye pas l'impôt, quel est le statut de cette compensation ? Voilà le problème, et l'on n'en sort pas. Il y a une vraie difficulté, il y a un vrai risque : donnez-nous de vraies réponses. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

(Les amendements identiques nos 4 et 25 ne sont pas adoptés.)