Intervention de Catherine Beaubatie

Si l'on accorde à un département, quel qu'il soit, la possibilité de se détacher de sa région pour se rattacher à une autre, afin de bénéficier d'un taux de majoration inférieur, combien de département vont-ils demander à bénéficier du même traitement ? Cela aboutirait à un démantèlement total de ce dispositif et, au final, à des taux probablement différents au sein de chaque département. Rappelons que ce sont les départements qui ont défini les réseaux taxables. Avis défavorable.