Intervention de Bertrand Pancher

Séance en hémicycle du 11 avril 2013 à 15h00
Infrastructures et services de transports — Article 7, amendements 33 101 115

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBertrand Pancher :

Cet amendement de notre groupe a pour objectif, pour des raisons techniques et financières, de retenir tout document commercial comme preuve de l'application de la majoration.

(Les amendements nos 33 rectifié , 101 rectifié et 115 rectifié , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

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