Intervention de André Chassaigne

Cet amendement répond à l'inquiétude exprimée par Mme Allain au cours de son intervention. Le texte de la proposition de loi répond à différents objectifs, dont celui d'utiliser librement les biens des sections pour le développement de la commune. Cela a été rappelé par plusieurs intervenants. Ces biens pourraient donc être utilisés pour des opérations impliquant une artificialisation des terres, telles que la construction de lotissements.

Cet amendement propose donc de supprimer la référence à « l'implantation d'un lotissement ».