Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Séance en hémicycle du 11 avril 2013 à 21h45
Modernisation du régime des sections de commune — Article 2 bis, amendement 40
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'avis de la commission est défavorable. Cette disposition prévoyant la compétence exclusive du conseil municipal pour décider de la vente de biens de section en vue de l'implantation d'un lotissement a été introduite par la loi du 13 août 2004, dite acte II de la décentralisation. Je ne vois pas pourquoi nous reviendrions aujourd'hui sur cette rédaction.
