Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 11 avril 2013 à 21h45
Modernisation du régime des sections de commune — Article 3, amendements 30 13
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 30 et 13 .
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l'amendement n° 30 .
