Intervention de Brigitte Allain

Séance en hémicycle du 11 avril 2013 à 21h45
Modernisation du régime des sections de commune — Article 3, amendements 30 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBrigitte Allain :

Je suis paysanne et je ne me trouve pas dans un secteur où il existe des biens de section. Je ne supporte pas les terres en friche. Mais il se trouve qu'à une quinzaine de kilomètres de chez moi, une exploitation viticole est en friche depuis trente ans. Va-t-on appliquer le même dispositif dans ce cas ? La commune pourra-t-elle s'approprier ces vignes pour les défricher ? Dans mon village, une maison n'est pas entretenue depuis longtemps. Elle est en déshérence. Ma commune a-t-elle le droit de s'approprier cette maison ? Les biens de section sont traités différemment des propriétés privées, elles aussi en déshérence. Cela pose un réel problème.

Peut-être présenterai-je, un jour, une proposition de loi tendant à lutter contre la friche, mais elle concernera les biens privés, les biens sectionaux et, éventuellement, les biens communaux.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion