Intervention de Anne-Marie Escoffier

Madame la députée, il convient de distinguer entre les biens appartenant à des personnes morales de droit public et ceux appartenant à des personnes privées. S'agissant des situations que vous évoquez, le conseil municipal peut intervenir, selon des procédures prévues par la loi, en ce qui concerne des terrains et des habitations surtout si ces dernières sont susceptibles d'être dangereuses pour les personnes qui y habitent, le voisinage ou les personnes qui les approchent. Des dispositions existent, même si elles sont quelque peu difficiles à mettre en oeuvre.

(Les amendements identiques nos 30 et 13 sont adoptés.)