Intervention de Hugues Fourage
Séance en hémicycle du 14 mai 2013 à 21h30
Représentation des français établis hors de france — Après l'article 20 c, amendements 6 74
Hugues Fourage, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable, pour plusieurs raisons.
D'abord, la participation de membres invités relève du règlement intérieur du Haut Conseil. Celui-ci a la possibilité d'élaborer son propre règlement. Il serait donc assez paradoxal que le législateur intervienne aujourd'hui dans ce règlement intérieur. Il convient au contraire de le laisser pleinement délibérer sur les personnes qu'il souhaite inviter.
On imagine mal un conseil régional ou départemental inviter un député à assister à ses travaux. Ce n'est pas dans la philosophie des collectivités locales en France. Si l'on raisonne par analogie, il faut laisser le Haut Conseil s'exprimer pleinement et faire son propre règlement intérieur.
Dernier argument, si la loi permettait aux députés d'assister aux travaux du Haut Conseil, on entretiendrait une confusion des genres et on remettrait en cause, quelque part, sa pleine compétence d'exercice.
