Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 15h00
Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france — Article 2, amendement 13
Christiane Taubira, garde des sceaux :
L'avis du Gouvernement est également favorable, pour le parallélisme, non des formes, mais de l'écriture du code. Sur des incriminations de même gravité, nous avons déjà ouvert aux associations la possibilité de se constituer partie civile. Il existe une condition : il faut l'accord de la victime, si elle est majeure, ou de son représentant légal, si elle est mineure ou sous protection de tutelle. Nous avons ouvert ce droit, pour le harcèlement sexuel, aux associations déclarées ayant au moins cinq ans d'existence au moment des faits.
(L'amendement n° 13 est adopté.)
(L'article 2, amendé, est adopté.)
