Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 15h00
Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france — Article 15, amendement 18
Laurence Dumont, présidente :L'amendement n° 18 de Mme Axelle Lemaire est rédactionnel.
Quel est l'avis de la commission ?
