Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 15h00
Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france — Article 15, amendement 18
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Je vous épargne le décompte tout à fait intéressant que j'ai sous les yeux et émets un avis favorable.
(L'amendement n° 18 est adopté.)
(L'article 15, amendé, est adopté.)
