Intervention de Marietta Karamanli
Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 15h00
Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france — Article 16, amendement 17
Marietta Karamanli, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a accepté cet amendement car, dans ce type d'affaires, les parents font souvent l'objet d'incitations à commettre de tels actes.
Mais, quand bien même la commission a accepté cet amendement, je tiens à rappeler que sa mise en oeuvre se heurterait à deux difficultés techniques.
D'une part, il fait double emploi avec les articles 23 et 24 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, qui incrimine les provocations publiques à commettre un crime ou délit. Le présent amendement vise tant les propos tenus publiquement que ceux exprimés dans un cadre privé : la frontière entre les deux pourrait être difficile à tracer.
D'autre part, sans remettre en cause la nécessité de lutter contre la persistance de pratiques culturelles qui valorisent l'excision, il me semble que cette limitation de la liberté d'expression jusque dans la sphère privée est, dans une certaine mesure, trop intrusive et pourrait se révéler contraire à la Constitution.
Au demeurant, un tel délit commis dans un cadre privé serait extrêmement difficile à prouver.
Pour l'ensemble de ces raisons, il serait sans doute préférable que cet amendement soit retiré, mais il convient d'entendre, au préalable, l'avis du Gouvernement. Il pourrait être rediscuté dans le cadre de l'examen d'un futur projet de loi, à l'automne. Techniquement, je le répète, il mérite d'être revu et retravaillé, éventuellement dans le cadre de la navette parlementaire.
