Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 15h00
Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france — Article 16, amendement 17
Laurence Dumont, présidente :Merci, madame la rapporteure. L'amendement a donc bien été accepté par la commission ?
