Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 15h00
Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france — Article 16, amendement 17
Laurence Dumont, présidente :Les auteurs de l'amendement ne paraissent pas d'accord avec votre proposition, monsieur Geoffroy. La rédaction pourra éventuellement être améliorée lors de l'examen du texte par le Sénat.
(L'amendement n° 17 est adopté.)
(L'article 16, amendé, est adopté.)
