Intervention de Cécile Duflot

Pour ce qui est de l'amendement de Mme Lepetit, je suis obligée de conserver une logique constante : je pense dangereux de plafonner la décote, dans un sens ou dans l'autre. Cela pourrait toujours constituer une entrave dans la recherche de l'équilibre de l'opération. Avec une décote minimale qui s'appliquerait à toute opération de logement social, on pourrait, dans certains cas, aboutir à une sorte de surfinancement.

J'ajoute qu'un bilan de l'application de cette loi sera fait, terrain par terrain, et les décotes seront constatées opération par opération. Peut-être cela permettra-t-il de faire la démonstration qu'il est nécessaire de fixer un plafond ou un plancher mais, pour l'instant, il s'agit de faire en sorte que les préfets aient, dans cette phase de mise en place, toute la latitude nécessaire pour assurer l'équilibre des différentes opérations. Je souhaite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

J'en viens aux propos tenus par M. Apparu et M. Piron. Si l'on vous écoutait benoîtement (Sourires), on pourrait presque être convaincu. Cependant, si l'équilibre d'une opération permet, comme vous le ditesjustement, l'acquisition de foncier, l'équilibre d'une opération de logement social s'appuie, s'agissant d'une opération concernée par le dispositif, sur de l'aide à la pierre.

Ce projet de loi n'a pas pour objet de considérer que les opérations de logement social ne sont pas finançables et ne permettent pas de financer un apport foncier, même si, dans de nombreux cas, il faut aujourd'hui faire appel, en raison du prix du foncier considéré, à un financement appelé surcharge foncière. Il s'agit, grâce à la décote, dans un moment de très fort développement du logement social – je vous rappelle que l'objectif fixé par le Président de la République et visé par le Gouvernement est de 150 000 logements sociaux –, de substituer à de l'aide à la pierre, qui contribue, en partie, à financer de la recherche foncière, un apport en nature, fondé sur la considération de l'intérêt général.

Il ne s'agit donc pas, monsieur Piron, de considérer que les opérations ne sont pas finançables en intégrant le coût d'une charge foncière. Il s'agit d'offrir une forme d'apport en nature, permise par la mobilisation de l'ensemble des ressources de l'État, au lieu de financer la charge foncière par de l'aide à la pierre. Cette substitution est rendue possible par une vision d'unicité de la valeur des biens de l'État, qu'il s'agisse de numéraire, de subventions ou de la valorisation des terrains aujourd'hui disponibles.

J'ajoute que, si l'on recherche une meilleure utilisation de l'argent public, le fait qu'il ne soit pas nécessaire d'instruire des dossiers supplémentaires pour pouvoir bénéficier d'aides complémentaires, le fait que l'instruction du dossier de la cession gratuite suffise peut contribuer à des économies, certes limitées, mais qui ne contreviennent nullement à notre démarche. Je vous invite donc à comprendre et à soutenir cette démarche d'apport en nature de l'État et de ses opérateurs dans un moment de très forte mobilisation en faveur du logement social. Je vous prie donc de bien vouloir retirer ces amendements. Si vous n'avez pas été convaincus par mes arguments, j'émettrai un avis défavorable.