Intervention de Audrey Linkenheld
Séance en hémicycle du 25 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 1er, amendement 434
Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :Cet amendement vise, tout simplement, à exclure l'outre-mer de ce projet de loi, puisque les collectivités d'outre-mer sont déjà couvertes par des dispositions plus favorables.
(L'amendement n° 434 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
