Intervention de Cécile Duflot
Séance en hémicycle du 25 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 1er, amendement 98
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Cet amendement n'est pas rédactionnel : il pourrait conduire à interdire de fait la cession d'un terrain. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
