Intervention de Audrey Linkenheld

Je note, tout d'abord, qu'après neuf ans de vie commune un couple a du souci à se faire ! Je le dis à tous ceux qui sont potentiellement concernés ! (Sourires.)

Plus sérieusement, la commission a émis un avis défavorable. Elle a eu, en effet, en son sein le débat – que je vous épargnerai – pour trouver la bonne durée. Le projet de loi prévoyait initialement une période de cinq ans. Il nous a semblé plus cohérent de la fixer à douze ans, considérant, pour notre part, que c'était un juste milieu et que cela permettait, comme vous l'avez souligné, d'éviter les effets d'aubaine tout en sécurisant à un moment donné les acquéreurs.