Intervention de Cécile Duflot
Séance en hémicycle du 25 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 1er, amendement 338
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Le Gouvernement est défavorable. Le débat a eu lieu. Je rappelle qu'il ne s'agit pas d'interdire la cession, mais d'empêcher durablement le bénéfice de la décote, donc d'un remboursement de la décote consentie pour la réalisation du logement considéré.
