Intervention de Cécile Duflot
Séance en hémicycle du 25 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 1er, amendement 409
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Il s'agit d'un amendement de clarification et de précision. L'objectif, ici, n'est pas de dédouaner l'État ou son représentant de toute obligation de rendre compte, mais de laisser la possibilité au pouvoir réglementaire de déterminer les meilleures conditions pour établir le rapport annuel, par ailleurs prévu à l'alinéa 24.
