Le Gouvernement est favorable au sous-amendement de M. Goldberg, que je tiens à remercier pour la qualité de ses propositions qui ont contribué à améliorer la rédaction de l'amendement gouvernemental visant à mettre en place un dispositif dont je souhaite, et j'en suis certaine, qu'il soit le plus pertinent possible pour vérifier la mise en oeuvre effective de ce projet de loi.