Intervention de Cécile Untermaier

Permettez-moi de manifester ma colère vis-à-vis de France domaine, qui n'a pas été capable d'établir une liste fiable de terrains susceptibles d'accueillir des logements sociaux. Or cette liste aurait été bien utile au moment où, dans nos circonscriptions, nous discutons de ces dispositions tout à fait intéressantes.

Évidemment, il ne s'agit que d'un accident. Nous observerons toutefois, que le 24 mai 2012, il n'y a pas si longtemps, le premier président de la Cour des comptes Didier Migaud, dans un référé sur la gestion du parc immobilier de la Direction générale des finances publiques, s'interrogeait, publiquement même, sur la fiabilité du recensement et la qualité de la connaissance du patrimoine qui relève de France domaine.

Pour l'efficacité de la politique publique du logement, il est grand temps que les pouvoirs publics prennent le taureau par les cornes : c'est ce que vous faites et je vous en remercie.

Tel est le sens de l'alinéa 24 de l'article 1er du projet de loi adopté par la commission des affaires économiques, qui prévoit une mise à jour des terrains disponibles susceptibles de décote par les préfets de région et de l'amendement proposé par le Gouvernement qui complète, fort heureusement, ce dispositif.

Ce sont là des dispositions heureuses, mais attention : les députés comme le Gouvernement devront être particulièrement vigilants à ce que ces listes soient dressées par les préfets de région, que la commission puisse établir le rapport annuel au Parlement sur la mise en oeuvre du dispositif et que nous soit transmise, à nous, députés, dans nos circonscriptions, une liste actualisée et fiable des terrains disponibles. Un tel rapport sera d'une grande utilité.

En outre, il faudra également veiller à ce que ces listes recensent les terrains disponibles appartenant à l'État, mais aussi à d'autres personnes publiques, tels que RFF ou la SNCF, ce qui est primordial pour le dispositif de mobilisation du foncier public que le projet de loi entend instituer.

Les députés ont une mission d'évaluation des politiques publiques. En l'espèce, nous devrons être très attentifs et inscrire cette mission qui nous revient sur ce point précis au vu des difficultés que nous avons rencontrées dans notre programme d'action. Telle était l'observation que je souhaitais faire au sujet de ces amendements dont je salue d'ores et déjà l'adoption.

(Le sous-amendement n° 468 est adopté.)

(L'amendement n° 458 , sous-amendé, est adopté.)