Intervention de Audrey Linkenheld
Séance en hémicycle du 25 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 1er, amendement 290
Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. La commission souhaite limiter la question de l'accession sociale à la propriété aux alinéas 33 et 34.
(L'amendement n° 290 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
