Intervention de Dominique Raimbourg

Séance en hémicycle du 28 mai 2013 à 21h30
Réforme du conseil supérieur de la magistrature — Article 2, amendements 42 25

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg, rapporteur :

L'amendement n° 42 devrait être retiré puisqu'il est satisfait par l'amendement n° 25 .

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