Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 28 mai 2013 à 21h30
Réforme du conseil supérieur de la magistrature — Article 2, amendements 42 25
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Avis défavorable à l'amendement n° 42 de M. Coronado. Nous pensons nous aussi que les magistrats doivent pouvoir saisir le Conseil supérieur de la magistrature ; seulement, votre amendement vise à permettre aux magistrats de saisir le CSM dans sa formation plénière. Or j'ai déjà expliqué à quel point le Conseil supérieur de la magistrature lui-même, comme nous, est embarrassé par la définition de la formation qui peut être saisie. Il envisage donc plutôt une commission de déontologie qui serait à ses côtés. Aussi, si j'approuve votre idée, je vous propose, pour des raisons pratiques, de retirer votre amendement.
Quant à l'amendement n° 25 de M. le rapporteur, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
