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Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 28 mai 2013 à 21h30
Réforme du conseil supérieur de la magistrature
—
Article 2
, amendements
42
25
source
Jean-Yves Le Bouillonnec
:
La procédure n'est pas de même nature !
Voir dans le contexte
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