Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 28 mai 2013 à 21h30
Réforme du conseil supérieur de la magistrature — Article 2, amendement 47
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Je suis étonnée par cet amendement, je vous le dis en toute franchise. En l'état actuel du droit, soixante députés ou soixante sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel ; or il s'agit ici du Conseil supérieur de la magistrature, auquel vous êtes en train de donner un pouvoir que le texte ne prévoit pas.
