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Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Séance en hémicycle du 28 mai 2013 à 21h30
Réforme du conseil supérieur de la magistrature — Article 2, amendement 47

source

Jean-Yves Le Bouillonnec :

La Constitution évoque en effet l'autorité judiciaire et non le pouvoir judiciaire !

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