Intervention de Christiane Taubira

Vous allez au-delà du texte, monsieur Aubert, et, par le biais de cet amendement, vous donnez presque au Conseil supérieur de la magistrature une stature juridictionnelle ; ce que je trouve, je le répète, surprenant.

Je me permets de revenir à la question que vous avez posée à l'occasion de la discussion des deux amendements précédents. Il s'agit pour les magistrats de pouvoir saisir le Conseil supérieur de la magistrature sur des questions de déontologie qui les concernent. En effet, les magistrats s'interrogent parfois dans leurs juridictions. Parfois ils s'adressent à leur syndicat, parfois non car tous les magistrats ne sont pas syndiqués. Ils n'ont pas d'interlocuteur pour évoquer telle ou telle question déontologique qui les concerne dans l'exercice de leur mission de magistrat.

C'est dans ce sens que nous travaillons parce que, comme je l'ai déjà évoqué, même le CSM s'interroge sur les thématiques et la forme de cette saisine. Reste qu'il est ici question non pas du magistrat en tant que citoyen mais du magistrat en tant que magistrat.

Avis défavorable à l'amendement n° 47 .