Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 28 mai 2013 à 21h30
Réforme du conseil supérieur de la magistrature — Article 2, amendement 47
Dominique Raimbourg, rapporteur :Vous confondez deux éléments, mon cher collègue. Jamais soixante députés ou soixante sénateurs ne peuvent saisir un conseil de discipline à l'encontre d'un fonctionnaire quel qu'il soit.
