Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

La comparaison avec le Conseil constitutionnel est aberrante : si nous saisissons le Conseil constitutionnel, c'est parce que nous avons une compétence constitutionnelle pour faire la loi. Et, faire la loi, c'est notre instrumentum. Du même coup, et nécessairement, faculté est laissée à ceux qui font la loi d'évoquer devant le Conseil constitutionnel l'inconstitutionnalité de dispositions adoptées par la majorité – puisque cette saisine est en général exercée par l'opposition.

Que demanderions-nous au Conseil supérieur de la magistrature ? Si des questions déontologiques sont en jeu, notre interlocuteur est le ministre de la justice, garde des sceaux, tant que n'existe pas, comme vient de le souligner le rapporteur, un Conseil supérieur de la justice. C'est au garde des sceaux, dans le cadre des rapports entre les pouvoirs exécutif et législatif, que nous demandons des éléments d'interprétation sur le code. Le Parlement ne saurait aller questionner une autorité qui n'a aucune compétence dans les domaines qui sont ceux des assemblées. Nous n'avons pas vocation à nous intéresser aux processus disciplinaires. Je suis assez inquiet, pour ne rien vous cacher, que l'on puisse faire une telle suggestion ici.