Intervention de Georges Fenech

Nous avons déjà beaucoup échangé à ce propos. Il s'agit de la question de la proportion de magistrats, à parité ou en majorité.

Nous pensons que la loi constitutionnelle de 2008 avait bien fixé les choses. Vous aviez d'ailleurs salué vous-mêmes, de même que Mme Guigou tout à l'heure, l'avancée considérable de cette loi constitutionnelle de 2008. Grâce à elle, le Président de la République n'est plus le président du CSM, et le garde des sceaux n'en est plus le vice-président. Elle a également disposé que le CSM serait composé en majorité de personnalités civiles, ce qui enlève tout soupçon de corporatisme. Les apparences aussi sont importantes en cette matière.

Vous avez cru devoir lancer cette réforme constitutionnelle à la demande du Président de la République pour amoindrir ensuite son impact puisque vous en revenez à la parité. Nous, nous maintenons notre point de vue : c'est un projet de loi constitutionnelle inopportun, inutile et que personne ne réclamait.