Intervention de Christophe Sirugue

Séance en hémicycle du 28 mai 2013 à 21h30
Réforme du conseil supérieur de la magistrature — Article 2, amendement 29

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Sirugue, président :

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 30 et 36 .

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 30 .

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion