Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 28 mai 2013 à 21h30
Réforme du conseil supérieur de la magistrature — Article 2, amendements 68 67

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

Défavorable, compte tenu des difficultés que causeraient les dispositions proposées dans le cadre d'élections. S'agissant de la parité parmi les personnalités qualifiées, elle fait déjà l'objet d'un amendement présenté par votre commission.

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