Intervention de Georges Fenech

La défense de cet amendement me permet de répondre à notre collègue Sébastien Denaja qui a prétendu, lors de la discussion générale, que j'étais favorable à la nomination des magistrats par les politiques. Je n'ai jamais dit une chose pareille ! J'ai simplement affirmé – et je le maintiens – qu'il me paraît plus légitime que les personnalités civiles membres du Conseil supérieur de la magistrature soient nommées par les représentants politiques. C'est l'objet de mon amendement.

Le présent projet de loi constitutionnelle modifie substantiellement le mode de nomination des personnalités extérieures en créant ce que j'ai appelé, lors de la défense de la motion de rejet, une « usine à gaz ». Il s'agissait initialement d'un collège qui devait nommer ces personnalités collectivement, avec un adoubement collectif par les commissions permanentes des assemblées. Heureusement, vous êtes maintenant revenus à des nominations individuelles. Tout cela est très compliqué ! Que vient faire le président du Conseil économique, social et environnemental au CSM ? Qu'a-t-il à voir avec cette institution ? Que vient faire également la commission nationale consultative des droits de l'homme ? Que vient faire le Défenseur des droits ?

Nous avions un bon système, qui prévoyait la désignation des personnalités extérieures par les plus hautes autorités du pays, à savoir le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat, détenteurs de la légitimité première, le suffrage universel direct. Y a-t-il une raison de jeter la suspicion sur les plus hautes autorités du pays ? N'avons-nous pas connu des exemples très frappants et éclairants de l'autorité morale d'un chef de l'État ? Je peux citer la nomination de Didier Migaud par le président Sarkozy. Un Président de la République est au-dessus des clivages : il nomme les personnes en fonction de leur qualité. Vous allez finalement affaiblir la légitimité des membres du CSM en noyant leur nomination dans un dispositif collectif, très complexe, alors que personne ne les remettait en cause jusqu'à présent.

Pourquoi rejeter ce qui fonctionnait bien ? Allez-vous proposer, demain, une réforme constitutionnelle pour modifier aussi le mode de nomination des membres du Conseil constitutionnel, qui sont toujours nommés par le Président de la République et les présidents des chambres ? À trop vouloir donner le sentiment de se méfier de nos plus hautes autorités, on affaiblit toute la République et toute notre démocratie. Il s'agit, là aussi, d'une régression.