Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 28 mai 2013 à 21h30
Réforme du conseil supérieur de la magistrature — Article 2, amendement 12
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Il ne s'agit pas de les introduire au CSM.
Avis défavorable.
