Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 28 mai 2013 à 21h30
Réforme du conseil supérieur de la magistrature — Article 2, amendement 12

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

Il ne s'agit pas de les introduire au CSM.

Avis défavorable.

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