Intervention de Dominique Raimbourg

Séance en hémicycle du 28 mai 2013 à 21h30
Réforme du conseil supérieur de la magistrature — Article 2, amendement 66

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg, rapporteur :

Avis défavorable.

Cela étant, nous ne sommes pas opposés à l'idée de l'audition. Pour autant, il ne faut pas l'inscrire dans la Constitution car cela relève du règlement de l'Assemblée nationale. Si pour une raison quelconque, une des personnalités ne pouvait pas être auditionnée, cela mettrait à mal le processus. Il faut se prémunir contre les grippes saisonnières et ne pas inscrire cet amendement dans la Constitution. (Sourires.)

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