Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 28 mai 2013 à 21h30
Réforme du conseil supérieur de la magistrature — Article 2, amendement 66
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Avis défavorable, car cela relève du règlement de l'Assemblée nationale et n'a pas sa place dans la Constitution.
